Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part
La société « Ecole de Parachutisme Professionnelle Bretagne soit E.P.P.B », Aérodrome Vannes-Meucon – rue Jacqueline Auriol 56250 MONTERBLANC inscrite au RCS de
Vannes 800 926 891 00014 SAS au capital 500€ ci-après dénommé E.P.P.B
Et d'autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à E.P.P.B. ci-après dénommé « le client »
Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations ou réservations présentées sur le site www.devenir-parachutite.com , les ventes au comptoir d’EPPB. Les
parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.
Les prestations ou réservations proposée à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.
Toute commande dûment effectuée à E.P.P.B implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente directe ou à distance dont les sociétés ont leur siège en
France.
1 - Objet :
Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2 - Les achats sont soumis au Code monétaire et financier Article L132-2
3 - Ventes et prestations :
3.1 E.P.P.B. ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente à une date précise (voir article 4.3-6.2). Toute réclamation du client visant la commande, d'une prestation
non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, E.P.P.B. s'engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d'une
prestation irréalisable.
3.2 Les arrhes ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an, c’est-à-dire 7 mois ouvrables, à partir de la date d'émission et sur la
zone qui y figure.
3.3 Il est à noter que les images présentes sur le site www.devenir-parachutiste.com sont non contractuelles. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour des
informations sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté d’E.P.P.B et ne peut engager sa responsabilité. Sauf
avis contraire de votre part E.P.P.B. reste propriétaire des images prise lors de votre saut et se réserve un droit d’exploitation ces images. La prestation vidéo est réalisée dans des
conditions extrêmes et des problèmes techniques peuvent empêcher son exécution pendant le saut. Dans ce cas elle vous sera remboursée totalement. Aucune poursuite ne sera
faite contre E.P.P.B. pour non réalisation de prestation.
3.4 Les PASS ou les arrhes sont prolongeables 6 mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 45€ et au réajustement du tarif en vigueur le jour du saut.
4 - Prix des prestations:
3. 1 Les prix sont présentés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’est pas été mis à jour et diffère du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation.
Ce fait est indépendant de la volonté d’E.P.P.B. et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toutes commandes de prestations valent acceptation des prix.
Les règlements se font par chèques (bancaires ou vacances), par système de paiement en ligne, ou par CB. Dans tous les cas, l’envoi de la fiche d’inscription est indispensable.
5 - Commandes, Réservations, Annulations :
5. 1 Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.devenir-parachutiste.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande :
Après avoir fait son choix, le client doit ensuite renseigner la fiche d’inscription. Les offres et promotions particulières ne sont pas cumulables. Cette fiche est à retourner par courrier à
E.P.P.B – 3, rue Jacqueline Auriol Aérodrome de Vannes-Meucon 56 250 MONTERBLANC accompagnée des arrhes ou du règlement total correspondant au prix de la prestation
choisie. Le client doit choisir sa date en fonction du planning disponible.
5. 2 La réservation n'est prise en compte qu'après paiement au minimum des arrhes.
Pour les Stages PAC, si l’école vous juge inapte à continuer votre formation théorique, elle vous remboursera l’intégralité des sommes versées. Si l’école décide d’arrêter votre stage
de formation en chute libre P.A.C. pour raison de sécurité ou sur votre demande après le 1er saut, vous serez redevable uniquement du tarif égal au saut d’initiation en vigueur. Si
l’élève décide d’arrêter le stage de formation P.A.C de son propre gré pendant le stage PAC ou pendant la durée de validité de 1 an, le stage ne peux être remboursé, même
partiellement. Les sauts du stage ou de l’initiation doivent être tous exécutés dans un délai de 6 mois après la formation théorique pour le saut d’initiation de 9 mois pour le stage PAC
(hors fermeture hivernale). Les élèves devront prendre leurs dispositions pour respecter ce délai même en cas de report météo. Sauf cas exceptionnel, après en avoir informé l’école,
dans les délais impartis, si ce délai est dépassé toute prestation sera perdue et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
E.P.P.B. peut reporter le saut à tout moment. Il peut être reporté jusqu'à un an à partir de la date du premier rendez-vous. En cas d'impossibilité de saut le jour de la réservation, les
arrhes sont conservés et la réservation pourra être reportée pendant un an à partir de la date d'émission. Au-delà de cette durée, les arrhes demeurent acquises à E.P.P.B. En cas
d'annulation définitive de notre part, les arrhes vous seront remboursées. En cas de dépassement de la date de validité une prolongation est possible contre la somme de 90€.
5.3 E.P.P.B. se réserve le droit d'annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force
majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, E.P.P.B. ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés
par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les réservations resteront valables durant leur période de validité. En cas d'absence du client le jour du saut et à l'heure fixée,
la réservation sera considérée comme étant consommé.
6 - Election de domicile :
L’Ecole de Parachutisme Professionnelle Bretagne (E.P.P.B.) déclare élire son siège social à l'adresse suivante : Aérodrome de Vannes – 56 250 MONTERBLANC
7 – Facturation :
7.1 E.P.P.B émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payé. Le justificatif est disponible sur simple demande faite au service comptabilité.
8 - Consignes particulières et conditions du saut :
8. 1 Consignes particulières :
Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. Si la tenue que vous portez n'est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue de saut. Si vous portez des
verres de contact, des lunettes ou un appareil dentaire, vous devrez nous en informer le jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l'horaire communiqué étant
indicatif. Cependant, vous devez respectez l'horaire fixé par l'organisateur.
Nous vous conseillons d'effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates et des horaires.
8. 2 Conditions du saut :
Les sauts dépendent des conditions météorologiques, des aéronefs, du matériel utilisé, le tout, étant étroitement lié à la sécurité du saut. Pour cela, le moniteur en charge de votre
formation pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Afin d’effectuer des sauts en parachute solo il faut être âgé de 15 ans minimum et fournir un certificat
médical précisant la non-contre-indication à la pratique du saut en parachute. Le poids est limité à 90kgs. Le moniteur se réserve le droit d'accepter ou de refuser un élève, ainsi que
toute personne qu'il juge inadaptée au saut. Dans ce cas, les arrhes seront remboursées. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale des deux parents. Les pièces
d’identité des parents et de l’enfant peuvent être demandées le jour du saut.
9 - Santé :
9. 1 Vous devez être en bonne santé physique et mentale, ne pas être atteint d'une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, ne pas souffrir de luxation
récidivante de l’épaule, de problèmes articulaires aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, respiratoire, O.R.L., de pertes de connaissance, d'épilepsie, de ne pas
avoir effectué de plongée sous-marine dans les dernières 48 heures, ne pas avoir subi d’intervention chirurgicale dans les 6 derniers mois et pour les femmes ne pas être en état de
grossesse.
10 Différends
10.1 En cas de litiges ou contestations, le Tribunal de Commerce de Vannes est le seul compétent.
10.2 La langue des présentes conditions générales est le français.
